Obligations de l’entrepreneur

En Finlande, il est possible d’exercer des activités commerciales légales et conformes aux bonnes pratiques sans l’autorisation des autorités. Dans certains cas, il est toutefois nécessaire d’obtenir une autorisation ou bien faire une déclaration d’activités auprès des autorités.

Par exemple, si vous avez une boutique de cosmétiques ou une entreprise qui vend des produits alimentaires, les locaux seront soumis à un contrôle. Demandez une autorisation auprès des autorités sanitaires communales avant de pouvoir mettre les locaux en utilisation.

Avant de commencer vos activités commerciales, vérifiez si vous devez demander une autorisation ou s’il faut faire une déclaration d’activités auprès des autorités. Vous pouvez contacter les Agences administratives régionales de l’État ou consulter le site Internet de Yritys-Suomi pour vérifier si votre entreprise a besoin d’une autorisation ou non.

Pour lancer des activités entrepreneuriales, vous devez déclarer votre activité au registre du commerce de l’Administration des brevets et des registres (Patentti- ja rekisterihallitus). Vous pourrez déclarer la création de votre entreprise avec le même formulaire à l’Administration des brevets et des registres (Patentti- ja rekisterihallitus) et à la Direction générale des impôts (Verohallinto).

L’assurance retraite pour auto-entrepreneur (YEL-vakuutus) est obligatoire si l’auto-entrepreneur a entre 18 et 68 ans et que son activité génère des revenus d’au moins 8 575,45 euros par an (situation en 2023). L’assurance retraite garantit le niveau de revenus de l’entrepreneur lorsque ses activités cessent en raison d’invalidité ou de vieillesse, et elle fournit aux proches de l’entrepreneur une garantie retraite après le décès de l’entrepreneur. Vous pouvez contracter des assurances retraite, soit auprès des compagnies d’assurance, soit à la Caisse de retraite (eläkekassa) Contractez une assurance retraite au plus tard dans les six mois suivant la création de l'entreprise. Un nouvel entrepreneur bénéficie d’une réduction de 22 pour cent sur ses cotisations de retraite pendant les quatre premières années d’activité.

Le montant des cotisations de retraite et de la retraite sont proportionnels aux revenus (työtulo) de l’entrepreneur. Le montant des revenus a également un impact sur les différentes prestations liées au montant des revenus (ansiosidonnainen etuus), par exemple sur le montant des indemnités journalières en cas de maladie.

Dans certains secteurs, vous devrez également souscrire à d’autres assurances obligatoires . De plus, vous devez aussi envisager de contracter certaines assurances optionnelles, par exemple, une assurance-accidents pour entrepreneur.

En Finlande, tout entrepreneur est soumis au devoir de comptabilité : ssi vous ne souhaitez pas vous charger vous-même de votre comptabilité, vous pouvez opter pour les services d’une société de comptabilité qui gèrera votre comptabilité. En Finlande, de nombreuses entreprises utilisent les services de sociétés de comptabilité.

Le mode d’imposition de votre entreprise dépend de sa forme juridique. Il est recommandé de prendre ceci en compte lorsque vous choisissez la forme juridique de votre entreprise.

Un entrepreneur débutant doit s’inscrire au registre de retenue à la source de la Direction générale des impôts. Cette inscription est effectuée par le biais du même formulaire que celui de la déclaration de création d’entreprise (yrityksen perustamisilmoitus). Si votre entreprise est inscrite au registre de retenue à la source, vous pouvez facturer vos clients sans retenir d’impôts.

Les impôts sont versés sur les revenus de l’entrepreneur ou sur les bénéfices de l’entreprise après déduction de tous les frais liés aux activités de l’entreprise du montant des ventes. Les impôts de l’entreprise sont versés à l’avance sur la base d’une estimation des revenus imposables. Cette évaluation repose sur le montant des revenus de l’année précédente. Pour une entreprise débutante, l’entrepreneur évalue lui-même le montant des revenus et déclare son montant au fisc.

TVA

La TVA (arvonlisävero) est un impôt sur la consommation, qui est perçu en Finlande sur la quasi totalité des marchandises et des services. Les entrepreneurs qui vendent des marchandises et des services en Finlande sont assujettis à la TVA. Si les revenus obtenus par la vente des marchandises et des services restent en dessous de 15 000 euros par an, vous êtes alors dispensé(e) de TVA. La forme juridique de la société n’a aucun impact sur le montant de la TVA. Toutefois, le montant de la TVA varie selon les différents produits.

Veuillez déclarer votre entreprise dans le registre des employeurs si vous versez des salaires au moins à deux employés en C.D.I. ou à un minimum de six employés en C.D.D. Le registre des employeurs est un registre de l’Administration des impôts qui rassemble les informations sur les employeurs qui versent régulièrement un salaire. Si vous le souhaitez, vous pouvez déclarer votre entreprise dans le registre des employeurs en même temps que vous faites votre déclaration de fondation d’entreprise. Plus tard, vous pourrez déclarer votre entreprise dans le registre aussi sur le service en ligne OmaVero, dès que l’entreprise aura un code entreprise (Y-tunnus).

Si le travailleur vient d’un pays extérieur à l’UE ou l’EEE, il doit disposer du droit de travailler en Finlande. Lorsque vous embauchez un travailleur étranger, vous devez vous assurer que son droit de travailler est en vigueur pendant toute la relation de travail. Veuillez conserver les justificatifs relatifs au droit de travailler et autres données de votre travailleur étranger pendant une période de quatre ans après que la relation de travail soit terminée.  Les données doivent se trouver sur le lieu de travail de telle manière que les autorités de la protection du travail puissent les contrôler au besoin.

En savoir plus sur la page d'InfoFinland, Droit de travailler en Finlande.

Les mêmes conditions de travail, exigences en matière de sécurité au travail et les autres assurances prévues par la loi s’appliquent aussi bien aux employés étrangers qu’à vos employés finlandais.

En tant qu’employeur, vous avez des obligations légales envers vos employés et envers les autorités. Vous devez vous renseigner pour savoir quelles assurances contracter et de quelle manière vous devez veiller à la sécurité sur le lieu de travail N’oubliez pas de faire les diverses déclarations aux autorités dans les délais.

Si votre entreprise emploie du personnel, vous devez également verser des cotisations de retraite et de chômage, ainsi que des cotisations sociales. Il faut contracter à l’attention des employés une assurance retraite (TyEL-vakuutus), ainsi qu’une assurance-accidents qui comprend une assurance vie de groupe et une assurance-chômage. L’employeur verse les cotisations sociales de l’employé au fisc au moment de retenir les impôts sur les salaires.

Assurance maladie professionnelle et accident de travail

L’employeur doit contracter pour ses employés une assurance maladie professionnelle et accident de travail. Ceci doit toujours être fait au début de la relation de travail. Le travailleur peut obtenir des dommages-intérêts en cas d’accident du travail. 

Le Registre des revenus est une base de données où les employeurs déclarent les salaires versés à leurs employés. Cette déclaration doit être faite au plus tard cinq jours après le versement du salaire. Les données doivent être envoyées dans le Registre des revenus par voie électronique :

• directement via le système des salaires si un un lien technique est établi vers le Registre des revenus , ou
• sur le service en ligne du Registre des revenus où vous pouvez accéder avec vos identifiants bancaires ou avec d'autres instruments d'identification électronique.

Vous pourrez déclarer les données salariales sur un formulaire papier uniquement dans des cas particuliers. En savoir plus sur le Registre des revenus et sur la manière de faire ces déclarations sur les pages du Registre des revenus.

En tant qu’entrepreneur, la responsabilité d’initier vos employés aux tâches de travail vous incombe. L’employeur doit initier l’employé(e) sur le lieu de travail selon les conditions du lieu de travail et avec les bonnes méthodes de travail. L’employeur est également responsable de veiller à la sécurité et à la santé au travail de ses employés. L’employeur doit dresser un plan d’action pour la protection du travail (työsuojelun toimintaohjelma) qui met en évidence les risques liés à la sécurité et à la santé au travail ainsi que la manière de les éviter sur le lieu de travail.

En savoir plus sur la page d’InfoFinland Sécurité au travail et protection du travail.