Décision négative de permis de séjour

Si vous vous trouvez en Finlande et que vous obtenez une décision négative de permis de séjour de la part de l’Office national pour l’immigration Migri (Maahanmuuttovirasto), vous devez quitter la Finlande. Une décision d'expulsion du pays (maastapoistamispäätös) peut également être prise à votre sujet, ce qui signifie que vous serez refoulé ou expulsé hors du territoire finlandais.

Vous pourrez faire appel à cette décision si vous n’êtes pas satisfait. Vous pourrez être expulsé hors de la Finlande même si vous avez fait appel.

Vous pouvez également faire appel dans le cas où vous avez déposé votre demande de permis de séjour depuis l’étranger. Dans tel cas, vous devrez attendre à l’étranger que votre dossier d’appel soit traité.

Si vous êtes en Finlande en tant que demandeur d’asile ou que vous êtes victime de la traite de personne, vous avez le droit de bénéficier d’uneaide pour retour volontaire (vapaaehtoisen paluun tuki), si vous décidez de retourner dans votre pays natal. 

Les consignes pour faire appel à la décision se trouvent toujours en annexe de la décision. L’appel est traité par le tribunal administratif (hallinto-oikeus). Le tribunal administratif peut soit rejeter l’appel, soit renvoyer le dossier à Migri pour qu’il le traite à nouveau. Le rejet de l’appel signifie que la décision de Migri reste en vigueur.

Si le tribunal administratif rejette l’appel, vous pourrez dans certains cas introduire un recours auprès de laCour suprême (korkein hallinto-oikeus). Si la Cour suprême octroie l'autorisation d'exercer un recours, l’appel sera traité.

Vous pouvez demander une assistance pour faire appel auprès d’un avocat privé ou du Bureau d’aide juridictionnelle de l’État (valtion oikeusaputoimisto) ou du Conseil pour les réfugiés (Pakolaisneuvonta ry) (uniquement pour les demandeurs d’asile).

Vous devez quitter la Finlande si vous obtenez une décision de permis de séjour négative ou bien si votre appel au tribunal administratif est rejeté.  On vous donne la possibilité de quitter volontairement la Finlande.  Les délais sont généralement de 30 jours, mais vous pourrez aussi être expulsé immédiatement du pays. Le délai précis est indiqué dans la lettre de décision que vous recevrez de l’Office national de l’immigration.

Si vous ne quittez pas le territoire dans les délais fixés, la police ou le corps des garde-frontières vous expulseront du pays.

Vous serez interdit d’entrer sur le territoire de l’Espace Schengen ou dans les pays de l’Union européenne, par exemple :

• si vous avez enfreint les dispositions relatives à l’entrée sur le territoire et que votre demande a été rejetée, par exemple, en cas de faux mariage
• vous avez commis des délits et que l’on considère que vous êtes dangereux pour l’ordre public ou la sécurité
• votre permis de séjour a été annulé, car vous avez donné des informations erronées au moment de faire votre demande de permis
• votre demande de permis de séjour est rejetée dans le cadre de la procédure accélérée
• vous ne quittez pas volontairement la Finlande dans les délais fixés.

Pendant la période d’interdiction d’entrée sur le territoire, vous ne pourrez pas visiter la Finlande, ni les autres pays de l’espace Schengen.

Si vous souhaitez retourner dans votre pays natal, vous pourrez dans certains cas obtenir une aide. Cette aide est octroyée sous forme d'argent ou de service. Le montant de l'aide financière dépend du pays dans lequel vous retournez. Par service, on entend par exemple le fait que vous obtenez de l'aide pour trouver un logement ou un emploi dans le pays où vous retournez.

Vous pouvez obtenir une aide si :

• votre demande d'asile a été refusée
• vous annulez votre demande d’asile
• vous êtes victime de trafic de personne, et votre domicile n'est pas en Finlande
• vous disposez d'un permis de séjour provisoire, en raison d'un empêchement de quitter le pays
• vous avez bénéficié d'une protection temporaire
• votre statut de protection temporaire en Finlande a été annulé ou aboli, et une décision d'expulsion du pays a été prononcée à votre égard
• vous bénéficiez d’une protection humanitaire, mais votre permis de séjour va expirer ou a déjà expiré.

Si vous êtes client d'un centre d'accueil, vous pouvez faire une demande de subvention de retour volontaire auprès de votre centre d'accueil. Si vous n'êtes pas client d'un centre d'accueil, vous pouvez déposer votre demande auprès de Migri, l'Office pour l'immigration.