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Yrittäjän velvollisuudet
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Obligations de l’entrepreneur

Lorsque vous démarrez vos activités entrepreneuriales, vous avez de nombreuses obligations. Vous devez, entre autres, faire enregistrer votre entreprise, verser des impôts et organiser la comptabilité.

Autorisation ou déclaration

En Finlande, il est possible d’exercer des activités commerciales légales et conformes aux bonnes pratiques sans l’autorisation des autorités. Dans certains cas, il est toutefois nécessaire d’obtenir une autorisation ou bien faire une déclaration d’activités auprès des autorités.

Par exemple, si vous avez une boutique de cosmétiques ou une entreprise qui vend des produits alimentaires, les locaux seront soumis à un contrôle. Demandez une autorisation auprès des autorités sanitaires communales avant de pouvoir mettre les locaux en utilisation.

Avant de commencer vos activités commerciales, vérifiez si vous devez demander une autorisation ou s’il faut faire une déclaration d’activités auprès des autorités. Vous pouvez contacter les Agences administratives régionales de l’État ou consulter le site Internet de Yritys-Suomi pour vérifier si votre entreprise a besoin d’une autorisation ou non.

linkkiYritys-Suomi:
Autorisations et déclarations relatives à l'exercice d'activités économiquesfinnois | suédois | anglais

linkkiElinkeinoelämän keskusliitto:
Législation des entreprisesfinnois

Déclaration de base

Pour lancer des activités entrepreneuriales, vous devez déclarer votre activité au registre du commerce de l’Administration des brevets et des registres (Patentti- ja rekisterihallitus). Vous pourrez déclarer la création de votre entreprise avec le même formulaire à l’Administration des brevets et des registres (Patentti- ja rekisterihallitus) et à la Direction générale des impôts (Verohallinto).

linkkiPatentti- ja rekisterihallitus:
Déclaration de création d'entreprisefinnois | suédois | anglais

Assurances

L’assurance retraite pour auto-entrepreneur (YEL-vakuutus) est obligatoire si l’auto-entrepreneur a entre 18 et 68 ans et que son activité génère des revenus d’au moins 7799,37 euros par an (situation en 2019). L’assurance retraite garantit le niveau de revenus de l’entrepreneur lorsque ses activités cessent en raison d’invalidité ou de vieillesse, et elle fournit aux proches de l’entrepreneur une garantie retraite après le décès de l’entrepreneur. Vous pouvez contracter des assurances retraite, soit auprès des compagnies d’assurance, soit à la Caisse de retraite (eläkekassa) Contractez une assurance retraite au plus tard dans les six mois suivant la création de l'entreprise. Un nouvel entrepreneur bénéficie d’une réduction de 22 pour cent sur ses cotisations de retraite pendant les quatre premières années d’activité.

Le montant des cotisations de retraite et de la retraite sont proportionnels aux revenus (työtulo) de l’entrepreneur. Le montant des revenus a également un impact sur les différentes prestations liées au montant des revenus (ansiosidonnainen etuus), par exemple sur le montant des indemnités journalières en cas de maladie.

linkkiEläketurvakeskus:
Informations sur l'assurance retraite entrepreneurfinnois | suédois | anglais

Si votre entreprise emploie du personnel, vous devez également verser des cotisations de retraite et de chômage (eläke- ja työttömyysturvamaksu) ainsi que des cotisations sociales (sosiaaliturvamaksu). Il faut contracter à l’attention des employés une assurance retraite (TyEl) (eläkevakuutus, TyEL-vakuutus), ainsi qu’une assurance-accidents qui comprend une assurance vie de groupe et une assurance-chômage. L’employeur verse des cotisations sociales de l’employé au fisc au moment de retenir les impôts sur les salaires.

Dans certains secteurs, vous devrez également souscrire à d’autres assurances obligatoires . De plus, vous devez aussi envisager de contracter certaines assurances optionnelles, par exemple, une assurance-accidents pour entrepreneur.

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Informations sur l'assurance retraite de l'employéfinnois | suédois | anglais

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Informations sur l'assurance retraite de l'employéfinnois | suédois | anglais

Comptabilité

En Finlande, tout entrepreneur est soumis au devoir de comptabilité : ssi vous ne souhaitez pas vous charger vous-même de votre comptabilité, vous pouvez opter pour les services d’une société de comptabilité qui gèrera votre comptabilité. En Finlande, de nombreuses entreprises utilisent les services de sociétés de comptabilité.

Imposition

Le mode d’imposition de votre entreprise dépend de sa forme juridique. Il est recommandé de prendre ceci en compte lorsque vous choisissez la forme juridique de votre entreprise.

Un entrepreneur débutant doit s’inscrire au registre de retenue à la source de la Direction générale des impôts. Cette inscription est effectuée par le biais du même formulaire que celui de la déclaration de création d’entreprise (yrityksen perustamisilmoitus). Si votre entreprise est inscrite au registre de retenue à la source, vous pouvez facturer vos clients sans retenir d’impôts.

Les impôts sont versés sur les revenus de l’entrepreneur ou sur les bénéfices de l’entreprise après déduction de tous les frais liés aux activités de l’entreprise du montant des ventes. Les impôts de l’entreprise sont versés à l’avance sur la base d’une estimation des revenus imposables. Cette évaluation repose sur le montant des revenus de l’année précédente. Pour une entreprise débutante, l’entrepreneur évalue lui-même le montant des revenus et déclare son montant au fisc.

linkkiVerohallinto:
Informations sur l'imposition des entreprises et des entrepreneursfinnois | suédois | anglais

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Informations sur l'imposition des entreprises et des entrepreneursfinnois | suédois | anglais

TVA

La TVA (arvonlisävero) est un impôt sur la consommation, qui est perçu en Finlande sur la quasi totalité des marchandises et des services. Les entrepreneurs qui vendent des marchandises et des services en Finlande sont assujettis à la TVA. Si les revenus obtenus par la vente des marchandises et des services restent en dessous de 10 000 euros par an, vous êtes alors dispensé(e) de TVA. La forme juridique de la société n’a aucun impact sur le montant de la TVA. Toutefois, le montant de la TVA varie selon les différents produits.

Registre des revenus

Le Registre des revenus est une base de données où les employeurs déclarent les salaires versés à leurs employés. Cette déclaration doit être faite au plus tard cinq jours après le versement du salaire. Les données doivent être envoyées dans le Registre des revenus par voie électronique :

  • directement via le système des salaires si un un lien technique est établi vers le Registre des revenus ; ou
  • sur le service en ligne du Registre des revenus où vous pouvez accéder avec vos identifiants bancaires ou avec d'autres instruments d'identification électronique.

Vous pourrez déclarer les données salariales sur un formulaire papier uniquement dans des cas particuliers. En savoir plus sur le Registre des revenus et sur la manière de faire ces déclarations sur les pages du Registre des revenus.

linkkiVerohallinto:
Registre des revenusfinnois | suédois | anglais | russe | estonien | chinois

Initier les employés au travail et sécurité

En tant qu’entrepreneur, la responsabilité d’initier vos employés aux tâches de travail vous incombe. L’employeur doit initier l’employé(e) sur le lieu de travail selon les conditions du lieu de travail et avec les bonnes méthodes de travail. L’employeur est également responsable de veiller à la sécurité et à la santé au travail de ses employés. L’employeur doit dresser un plan d’action pour la protection du travail (työsuojelun toimintaohjelma) qui met en évidence les risques liés à la sécurité et à la santé au travail ainsi que la manière de les éviter sur le lieu de travail.

Pour en savoir plus sur les activités de l’employeur, consulter la page d’InfoFinland Droits et obligations de l’employeur.

linkkiTyöturvallisuuskeskus:
Informations sur la protection du travailfinnois | suédois | anglais