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Les biens dans le divorce

Lorsque le mariage s’achève, vous pouvez vous mettre d’accord sur la manière de partager les biens, ainsi que sur celui d’entre vous qui vivra dans votre maison commune.

Aide pour le partage des biens

Si vous ne pouvez pas vous mettre d’accord sur la manière de partager les biens, l’un des conjoints peut exiger le partage des biens, c’est-à-dire la partition (ositus). Celle-ci peut être faite dès la première demande de divorce. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre que les six mois de réflexion se soient écoulés.

Une fois la partition demandée, le tribunal de district nomme un notaire liquidataire pour partager les biens. Le notaire liquidataire doit être payé pour ce travail.

Au début de la partition, il faut mettre au clair l’ensemble des biens et les dettes de chacun des conjoints. Sur les pages du guide juridique de Finlande, vous trouverez des informations sur les documents dont vous avez besoin pour la partition.

Vous trouverez plus d’informations sur la partition sur les pages du Ministère de la justice.

Les biens sont-ils répartis équitablement ?

En général, lors du divorce, les biens sont répartis équitablement, sauf dans des cas exceptionnels. La partition peut alors être négociée, ce qui veut dire que l’on peut prendre en compte ce qui est raisonnable. Par exemple, si le mariage a duré moins de cinq ans, les biens ne sont pas nécessairement partagés.

La partition ne peut être négociée que si l’un des conjoints l’exige.

Si vous avez conclu un contrat de mariage, ce contrat influe sur la manière de partager les biens. Pour plus d’informations sur les contrats de mariage, veuillez consulter la page d’InfoFinland Contrat de mariage.

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