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Décision négative de permis de séjour

Si vous vous trouvez en Finlande et que vous obtenez une décision négative de permis de séjour de la part de l’Office national pour l’immigration Migri (Maahanmuuttovirasto), vous devez soit quitter le pays, soit faire appel à cette décision. Vous avez le droit de séjourner en Finlande pendant toute la période de traitement de votre appel. Vous pouvez également faire appel dans le cas où vous avez déposé votre demande de permis de séjour depuis l’étranger. Dans tel cas, vous devrez aussi attendre à l’étranger que votre dossier d’appel soit traité.

Si vous êtes en Finlande en tant que demandeur d’asile ou que vous êtes victime de la traite de personne, vous avez le droit de bénéficier d’uneaide pour retour volontaire (vapaaehtoisen paluun tuki), si vous décidez de retourner dans votre pays natal. En savoir plus au point Aide pour retour volontaire.

Faire appel à une décision de permis de séjour

Les consignes pour faire appel à la décision se trouvent toujours en annexe de la décision. L’appel est traité par le tribunal administratif (hallinto-oikeus). Le tribunal administratif peut soit rejeter l’appel, soit renvoyer le dossier à Migri pour qu’il le traite à nouveau. Le rejet de l’appel signifie que la décision de Migri reste en vigueur.

Si le tribunal administratif rejette l’appel, vous pourrez dans certains cas introduire un recours auprès de laCour suprême (korkein hallinto-oikeus). Si la Cour suprême octroie l'autorisation d'exercer un recours, l’appel sera traité.

Vous pouvez demander une assistance pour faire appel auprès d’un avocat privé ou du Bureau d’aide juridictionnelle de l’État (valtion oikeusaputoimisto) ou du Conseil pour les réfugiés (Pakolaisneuvonta ry) (uniquement pour les demandeurs d’asile).

Sur la page d’InfoFinlandi Avez-vous besoin d’un juriste ?, vous trouverez davantage d’informations sur la manière d’obtenir de l’aide dans les affaires juridiques.

linkkiPakolaisneuvonta ry:
Aide judiciaire pour les réfugiésfinnois | suédois | anglais

Quitter la Finlande

Si votre appel concernant la décision de permis de séjour est rejeté, vous devez quitter la Finlande. Normalement un délai est fixé, à l’issue duquel vous devez quitter le pays. Si vous ne partez pas volontairement, vous pourrez être expulsé du pays au-delà des délais fixés.

linkkiMaahanmuuttovirasto:
Quitter la Finlandefinnois | suédois | anglais

Aide pour retour volontaire

Si vous souhaitez retourner dans votre pays natal, vous pourrez dans certains cas obtenir une aide. Cette aide est octroyée sous forme d'argent ou de service. Le montant de l'aide financière dépend du pays dans lequel vous retournez. Par service, on entend par exemple le fait que vous obtenez de l'aide pour trouver un logement ou un emploi dans le pays où vous retournez.

Vous pouvez obtenir une aide si :

  • vous êtes demandeur d'asile et votre demande est en cours de traitement
  • votre demande d'asile a été refusée
  • vous êtes victime de trafic de personne, et votre domicile n'est pas en Finlande
  • vous disposez d'un permis de séjour provisoire, en raison d'un empêchement de quitter le pays
  • vous avez bénéficié d'une protection temporaire
  • votre statut de protection temporaire en Finlande a été annulé ou aboli, et une décision d'expulsion du pays a été prononcée à votre égard.

Si vous êtes client d'un centre d'accueil, vous pouvez faire une demande de subvention de retour volontaire auprès de votre centre d'accueil. Si vous n'êtes pas client d'un centre d'accueil, vous pouvez déposer votre demande auprès de Migri, l'Office pour l'immigration.

linkkiMaahanmuuttovirasto:
Retour volontairefinnois | suédois | anglais